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voisinage
Sous-thématique(s) de «voisinage» :
Article(s) de «voisinage» :
La surélévation d’un mur mitoyen est unilatéralement possible !
Dans son arrêt daté du 06 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen.
5 ans pour agir en matière de trouble du voisinage !
La Cour de cassation a précisé dans son arrêt daté du 23 septembre 2018 que l’action en matière de trouble du voisinage se prescrit au terme d’un délai de cinq années. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : les actions pour troubles anormaux du voisinage ressortent d’une responsabilité extracontractuelle. Elles […]