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Vente
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Article(s) de «Vente» :
Vente immobilière : responsabilité des travaux faits par le vendeur
Dans cette affaire, la Cour de cassation a clarifié la responsabilité des particuliers ayant réalisé eux-mêmes des travaux sur un bien immobilier qu’ils vendent par la suite. En 2015, des acheteurs acquièrent une maison individuelle. L’année suivante, en 2016, ils découvrent des fissures inquiétantes sur un mur séparant leur propriété de la parcelle voisine, après […]
Mérule : l’agent immobilier a une obligation d’information envers l’acheteur.
La Cour de cassation a décidé dans son arrêt daté du 14 novembre 2019 qu’un acheteur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé par l’agent immobilier que le bien acquis était infesté de la mérule(1), même si celle-ci a été éradiquée. La Haute juridiction estime en effet les éléments suivants : « il appartenait à […]
Dès que le compromis est signé, la commission de l’agence est due !
Vente : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt rendu le 10 octobre 2018 qu’à partir du moment où le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a effectivement droit à sa commission et ce, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. La […]