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Responsabilité du professionnel sur le kilométrage du véhicule vendu
La Cour de cassation a récemment statué sur la responsabilité d’un vendeur professionnel concernant le kilométrage incertain d’un véhicule d’occasion. 1. Contexte Un acheteur acquiert un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de d’une société (le vendeur), qui avait certifié le kilométrage après sa propre expertise. Un an plus tard, lors de réparations, il a été découvert […]