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Article(s) de «véhicule» :
Responsabilité du professionnel sur le kilométrage du véhicule vendu
La Cour de cassation a récemment statué sur la responsabilité d’un vendeur professionnel concernant le kilométrage incertain d’un véhicule d’occasion. 1. Contexte Un acheteur acquiert un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de d’une société (le vendeur), qui avait certifié le kilométrage après sa propre expertise. Un an plus tard, lors de réparations, il a été découvert […]
Un boxe de stationnement peut servir de garde meuble
Est-ce possible d’utiliser un boxe de stationnement – situé en sous-sol – comme lieu de stockage de meubles ? C’est à cette question, relativement simple, qu’a répondu récemment Service-public.fr : « Jusqu’à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit d’autoriser à titre expérimental le stockage d’objets dans des […]
Véhicules de location : l’assurance n’est pas toujours totale !
La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 12 décembre 2018, a jugé que la clause d’un contrat de location de véhicule excluant l’assurance pour les dégâts causés par mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, ne peut être considérée comme abusive. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Alors […]
Vitres trop teintées du véhicule, c’est l’agent qui apprécie !
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt daté du 13 novembre 2018, que c'est l'agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées du véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la règlementation.