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Travail
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Article(s) de «Travail» :
L’action en justice ne peut être un motif de licenciement
Dans son arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation estime qu'un employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l'action en justice d'un salarié, ni la mentionner dans la lettre de licenciement. En effet, et selon la Haute juridiction, cela porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie : celle d'agir en justice.
Le livreur à vélo est un salarié !
Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était - tout bonnement - un contrat de travail.
Un licenciement ne peut pas être justifié par un témoignage anonyme
Travail : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 04 juillet 2018 qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : « le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans […]