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Pratiquer une activité sportive pendant un arrêt de travail reste possible
Dans son arrêt rendu le 1er février 2023, la Cour de cassation a estimé que la rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il n’est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l’état de santé du salarié ou conduit à une nouvelle prolongation de son […]
Le refus du salarié d’adhérer à certaines valeurs de l’entreprise ne peut être une cause de licenciement
Dans son arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de cassation vient rappeler le principe de la liberté d’expression et d’opinion dont jouit chaque salarié au sein et en dehors de l’entreprise. Nul ne peut être licencié en cas de refus d’adhérer à certaines valeurs de l’entreprise. En l’espèce, un Directeur d’une société a […]
La prise d’acte justifiée en cas de manquements graves de la part de l’employeur
Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation estime que la prise d'acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.
Licenciement valable pour des faits commis hors de son temps de travail
La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 16 janvier 2019, valide le licenciement d'un salarié par son employeur, alors que le second s'est appuyé pour la rupture du contrat de travail, sur des fautes commises en dehors du temps de travail du premier.
L’action en justice ne peut être un motif de licenciement
Dans son arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation estime qu'un employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l'action en justice d'un salarié, ni la mentionner dans la lettre de licenciement. En effet, et selon la Haute juridiction, cela porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie : celle d'agir en justice.
L’employeur doit prouver que le salarié est bien l’auteur d’un usage non-professionnel d’internet
La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2018 estime que pour licencier son salarié, l'employeur doit pouvoir démontrer - outre un usage non-professionnel d'internet - que celui-ci est réellement l'auteur des connexions sur la toile pendant son temps de travail.
Licenciement justifié si vous travaillez pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 novembre 2018 estime un licenciement justifié dans le cas où le salarié effectue une activité professionnelle pendant un arrêt maladie, si celle-ci cause un préjudice à l'employeur.