){kind=logo}
juge
Sous-thématique(s) de «juge» :
Article(s) de «juge» :
Le refus de se soumettre à une expertise ADN est un indice de paternité
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 08/07/2020, que lorsqu’une personne suspectée d’être le père d’un enfant ne dispose d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation d’une expertise génétique, le juge peut déduire de son refus un indice de sa paternité. Cette affaire intéressante, nous amène à regarder de plus […]
Le juge des tutelles peut intervenir pour interdire un frère de voir sa sœur sous tutelle
Une personne protégée choisit librement d'entretenir une relation personnelle avec un tiers, qu'il soit parent ou non. En cas de difficulté éventuelle, c'est au juge à intervenir afin de d'éventuellement refuser le maintien des liens dans l'intérêt de la personne protégée.