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Article(s) de «contrat» :
Des exclusions de garanties qui (doivent) sauter aux yeux !
Dans son arrêt daté du 14/10/2021, la Cour de cassation affirme que les clauses d'exclusions de garantie mentionnées dans un contrat, doivent - pour être valables et applicables - être mentionnées en caractères particulièrement apparents, de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré.
Le livreur à vélo est un salarié !
Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était - tout bonnement - un contrat de travail.