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Contestation
Sous-thématique(s) de «Contestation» :
Article(s) de «Contestation» :
La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable
Si un conducteur n'a pas effectué le changement d'adresse de la carte grise auprès des services de l'Etat, celui-ci ne peut contester un PV au motif qu'il n'a pas réceptionné l'amende.
La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »
Le Conseil d'État a jugé dans sa décision du 09 novembre 2018, qu'une autorisation d'urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d'un délai dit "raisonnable" après l'affichage de la décision sur le terrain, quand bien même celui-ci en serait incomplet. Le délai - précise la Haute autorité administrative - doit rester inférieur à un an pour s'apparenter comme "raisonnable".