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Changer le prénom de son enfant : que dit la loi ?
Le choix du prénom est une étape importante pour les parents, mais que se passe-t-il s’ils souhaitent le modifier après la naissance ? Est-il possible de changer officiellement le prénom de son enfant à l’état civil ? Une affaire récente a apporté des précisions sur cette question. 1. Un cadre juridique strict En France, toute […]
La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable
Si un conducteur n'a pas effectué le changement d'adresse de la carte grise auprès des services de l'Etat, celui-ci ne peut contester un PV au motif qu'il n'a pas réceptionné l'amende.