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Fraude au virement bancaire : la banque n’est pas responsable
Lorsqu’un virement bancaire est détourné à cause d’une escroquerie, la question de la responsabilité de la banque se pose. Une récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur ce sujet. Le contexte de l’affaire Un couple souhaitait acheter un véhicule et a effectué deux virements bancaires au vendeur. Pour cela, ils […]
Le client n’est pas systématiquement responsable en cas de piratage de son compte bancaire !
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 21 novembre 2018, que l'utilisation des données personnelles (tels les identifiants, mots de passe etc.) d'un compte bancaire, ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.