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Location interdite des logements les plus énergivores !
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le diagnostic […]
Le locataire qui sous-loue son logement doit les loyers au propriétaire
La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 12 septembre 2019 qu'un locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location.