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Trottinette électrique : vous n’êtes pas automatiquement assuré !
Beaucoup ne se posent pas la question de l'assurance ! En effet, que se passe-t-il en cas d'accident avec un piéton par exemple ? Vous pensez être couvert par votre assurance multirisques habitation ? Et bien détrompez-vous ! Dans la mesure où c'est une trottinette électrique, cet engin est donc considéré comme un véhicule terrestre à moteur ! Par voie de conséquence, il vous faut impérativement être assuré pour ce genre de bien.
En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.
Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l'application d'une règle proportionnelle de garanties par l'assureur lorsque une mission est mal déclarée voire même non déclarée par son assuré.
Véhicules de location : l’assurance n’est pas toujours totale !
La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 12 décembre 2018, a jugé que la clause d’un contrat de location de véhicule excluant l’assurance pour les dégâts causés par mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, ne peut être considérée comme abusive. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Alors […]