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L’employeur a l’obligation de protéger ses salariés
Dans son arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation indique qu’un employeur qui ne prend pas les mesures claires et nécessaires pour protéger ses salariés d’un danger auquel ils peuvent être confrontés, commet ainsi une faute inexcusable. 1) Contexte Un salarié est victime d’un accident du travail : il chute d’une échelle en […]
Trottinette électrique : vous n’êtes pas automatiquement assuré !
Beaucoup ne se posent pas la question de l'assurance ! En effet, que se passe-t-il en cas d'accident avec un piéton par exemple ? Vous pensez être couvert par votre assurance multirisques habitation ? Et bien détrompez-vous ! Dans la mesure où c'est une trottinette électrique, cet engin est donc considéré comme un véhicule terrestre à moteur ! Par voie de conséquence, il vous faut impérativement être assuré pour ce genre de bien.
Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat
Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l'égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat.