mutuel
Article(s) de «mutuel» :
Le divorce
Le Droit français distingue plusieurs formes de divorce qui sont les suivantes : Le divorce par consentement mutuel ; Le divorce accepté ; Le divorce par altération définitif du lien conjugal ; Le divorce par faute. I – Le divorce par consentement mutuel Dans ce premier cas de figure, les époux constatent ensemble l’échec de […]