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infraction
Sous-thématique(s) de «infraction» :
Article(s) de «infraction» :
Tribunal de police
Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le commissaire de police qui siège au tribunal.
Tribunal Correctionnel
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.
Cour d’Assises
Il existe une Cour d’Assises par département et désignée par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au chef-lieu du département.