){kind=logo}
civile
Sous-thématique(s) de «civile» :
Article(s) de «civile» :
L’enfant est-il responsable de ses actes ?
La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité.(1)
Cour de Cassation
La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français.