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administratif
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Définition de la responsabilité administrative
Au début du XIXe siècle l’Etat était irresponsable ! Depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 la responsabilité de l’Etat peut être engagée mais ne peut être fait sous le visa de l’article 1382 du Code civil.
Responsabilité pour faute
Lorsqu’on engage la responsabilité de l’administration, il faut lui imputer une faute et l’identifier.
Responsabilité sans faute
La responsabilité sans faute est la situation dans laquelle la responsabilité de l’administration peut être engagée même en l’absence d’une faute.
Tribunal Administratif
Chaque tribunal administratif comprend une à dix-sept chambres et statue en principe en formation d’un président et de deux conseillers ou premiers conseillers.
Cour Administrative d’Appel
Juges d’appel depuis 1987, les Cours Administratives d’Appel sont au nombre de huit. On les retrouve dans les villes suivantes :
Conseil d’Etat
Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.