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Responsabilité sans faute
La responsabilité sans faute est la situation dans laquelle la responsabilité de l’administration peut être engagée même en l’absence d’une faute.
Consentement
Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :
Capacité
La capacité en droit des contrats peut être définit comme l’aptitude à être titulaire de droits, et à les exercer.
Cause
La cause peut être définie comme le but de contracter. Qu’est-ce qui a poussé les contractants à former un contrat ? Pourquoi je contracte ?