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Vente immobilière : responsabilité des travaux faits par le vendeur
Fraude au virement bancaire : la banque n’est pas responsable
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Notion de vulnérabilité
« L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où est accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable »
Définition du Service public
Le service public désigne la personne publique ou privée qui gère une activité d’intérêt général. René Chapus synthétisait les trois définitions matérielles en « activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ».
Principes communs
Les principes communs du service public, dits aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l’égalité et la mutabilité.
Loi pénale dans le temps
Nous commençons avec cet article, l’étude du Droit Pénal. Avant d’y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l’application de la loi pénale dans le temps, dans l’espace ect…