){kind=logo}
C'est jugé !
Actualités et jurisprudences
Location interdite des logements les plus énergivores !
Une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Social
Objectif-Justice
Nos derniers dossiers
Les articles les plus frais ici
Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.
Juge de proximité
Le juge de proximité est nommé pour sept années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et quatre ans de formation. C’est une juridiction à juge unique.
Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
Il y a un Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par Tribunal de Grande Instance.
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidée par le juge d’instance et assistée par quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs).