La disparition suppose le décès de la personne. Les circonstances de l’événement sont de nature à mettre sa vie en danger. On peut prendre comme exemple les personnes des Tours Jumelles de New-York et des passagers des avions, mais également ça peut être aussi le marin perdu en mer… vu les circonstances c’est une disparition […]

La mort d’une personne se prouve par l’acte de décès qui constatera la mort. Le décès doit être déclaré à l’Officier d’Etat Civil de la commune dans un délai de 24 heures.

Chaque tribunal administratif comprend une à dix-sept chambres et statue en principe en formation d’un président et de deux conseillers ou premiers conseillers.

La Cour d’Appel est l’institution unique de la seconde instance en matière judiciaire