Mort

La mort d’une personne se prouve par l’acte de décès qui constatera la mort. Le décès doit être déclaré à l’Officier d’Etat Civil de la commune dans un délai de 24 heures.

Autrement dit il faut que le corps de la personne ait été retrouvé, ce qui enlève les présomptions d’absence ou de disparition.

Certains droits, notamment viagers disparaissent avec la personne mais la personnalité juridique peut produire des effets. Nous pouvons remarquer que le défunt durant sa vie pouvait s’opposer aux dons d’organes (car si il n’y a pas d’opposition le consentement est déduit), il pouvait également mettre des conditions d’inhumation… et tout cela doit être respecté.