Seconde instance

Article(s) de «Seconde instance» :

Cour d’Appel

La Cour d’Appel est l’institution unique de la seconde instance en matière judiciaire

Cour Administrative d’Appel

Juges d’appel depuis 1987, les Cours Administratives d’Appel sont au nombre de huit. On les retrouve dans les villes suivantes :