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Cour d’Appel
La Cour d’Appel est l’institution unique de la seconde instance en matière judiciaire
Juridictions supérieures
Article(s) de «Juridictions supérieures» :
Cour Administrative d’Appel
Juges d’appel depuis 1987, les Cours Administratives d’Appel sont au nombre de huit. On les retrouve dans les villes suivantes :
Cour de Cassation
La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français.
Conseil d’Etat
Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.