Instance suprême

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Cour de Cassation

La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français.

Conseil d’Etat

Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.