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Droit civil
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Le pacte de préférence
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire promet de vendre son bien au bénéficiaire mais seulement dans le cas où le promettant déciderait de vendre. Exemple : Je te promets que si je vends mon bien, c’est à toi que je le vendrai.
Consentement
Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :
Capacité
La capacité en droit des contrats peut être définit comme l’aptitude à être titulaire de droits, et à les exercer.
Cause
La cause peut être définie comme le but de contracter. Qu’est-ce qui a poussé les contractants à former un contrat ? Pourquoi je contracte ?
Sauvegarde de Justice
Lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, une mesure de protection peut être intentée. En ce sens, la sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire mais rapide, dans l’attente de la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle, plus […]
Curatelle
La curatelle est un régime dans lequel est placé une personne qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile, sans pour autant être hors d’état d’agir elle-même.
Tutelle
La tutelle est la forme la plus contraignante de protection des personnes incapables. Elle est utilisée pour des personnes qui ont le besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.
Inviolabilité du corps humain
C’est l’article 16 du Code civil qui assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité et garanti le respect du corps humain dès le commencement de sa vie.
Indisponibilité du corps humain
Le corps humain, ses éléments et ses produits sont hors commerce. Ils ne peuvent pas être vendus, tout commerce avec des produits du corps humain est illégal. Par exemple on ne peut pas vendre son sang. Voici une liste de quelques articles du Code civil qui font état de cette indisponibilité du corps humain :
Droit à la vie privée
Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée. C’est un principe fondamental octroyé quels que soient le rang, la fortune ou encore les fonctions occupées. La seule violation du droit au respect de la vie privée ne suffit pas à entrainer une sanction. Il faut pour qu’une […]
Droit à l’image
Quand nous parlons de droit à l’image il faut différencier l’image des personnes d’une part et l’image des biens d’autre part.
Droit à l’honneur
Le droit à l’honneur est un droit essentiel de la personnalité qui ne s’efface pas après la mort. C’est une sorte de dignité humaine. Il est protégé par les articles 9 & 1382 du Code Civil qui disposent :