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Un licenciement ne peut pas être justifié par un témoignage anonyme
02 novembre 2018Travail : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 04 juillet 2018 qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement.
La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : « le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense ; qu’en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait se fonder uniquement sur le rapport de la direction de l’éthique pour considérer que le licenciement du salarié était justifié dès lors que ce rapport ne mentionnait pas l’identité de son ou ses auteurs, qu’il n’était pas signé et que les témoignages y figurant étaient anonymes en sorte que le salarié ne pouvait utilement se défendre des accusations portées contre lui ; que l’atteinte aux droits de la défense ne pouvait être écartée du seul fait que le salarié avait eu la possibilité de prendre connaissance du rapport dès lors que l’anonymat des témoignages demeurait ; qu’en retenant néanmoins que le rapport de la direction de l’éthique était suffisant pour démontrer la réalité des faits reprochés au salarié au motif que « l’atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages n’est pas plus justifiée dans la mesure où M. Charles X… a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations », la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-18241, Publié au bulletin
