Responsabilité du professionnel sur le kilométrage du véhicule vendu

19 mars 2025

La Cour de cassation a récemment statué sur la responsabilité d’un vendeur professionnel concernant le kilométrage incertain d’un véhicule d’occasion.

1. Contexte

Un acheteur acquiert un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de d’une société (le vendeur), qui avait certifié le kilométrage après sa propre expertise. Un an plus tard, lors de réparations, il a été découvert que le kilométrage affiché était sous-évalué en raison d’une « manipulation frauduleuse ». Une expertise judiciaire a confirmé une incertitude totale quant au kilométrage réel du véhicule, liée à un dysfonctionnement du compteur. L’acheteur a alors assigné le vendeur en justice pour obtenir réparation de son préjudice.​

2. Décision du tribunal et de la cour d’appel

En première instance, le tribunal a rejeté la demande de l’acheteur, estimant qu’il n’avait pas prouvé une faute du vendeur. La cour d’appel a confirmé cette décision, considérant que sans preuve d’une faute spécifique du vendeur, sa responsabilité ne pouvait être engagée.​

3. Solution de la Cour de cassation

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel le 26 février 2025. Elle a jugé que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’incertitude ou d’inexactitude, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute spécifique de sa part. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être réexaminée conformément à ce principe.

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