Pas d’indemnisation lorsque le conducteur perd le contrôle de son véhicule

12 octobre 2021

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt daté du 1er avril 2021 (et ce n’est pas un poisson), que l’indemnisation peut être écartée en matière d’accident de la route, lorsque la perte de contrôle du véhicule est la conséquence d’un défaut de maîtrise de celui-ci par son conducteur. En effet, les juges estiment qu’une adaptation de la vitesse doit être effectuée en fonction de l’état de la chaussée et des difficultés de circulation qui peuvent être rencontrées, notamment eu égard aux conditions climatiques qui pourraient perturber l’adhérence du véhicule ou bien la visibilité du conducteur par exemple.

En l’espèce, un accident de la circulation est intervenu suite à un défaut de maîtrise du véhicule par son conducteur. « M. C… M… conducteur du véhicule A, a perdu le contrôle de son véhicule pour une raison ignorée et a percuté le véhicule B qui venait dans l’autre sens de circulation ; que l’accident s’est produit à la sortie d’un virage à droite dans le sens de circulation de la victime. » […] « que M. O…, conducteur du véhicule B, a déclaré qu’il circulait sur la RD 11 en direction de St-Heand et qu’un peu à l’entrée de cette commune, avant une courbe à gauche, il a vu arriver un véhicule sur lui qui circulait en sens inverse, qu’il glissait et était en travers de la route, qu’il n’a rien pu faire et n’a pu éviter le choc qui s’est produit sur sa voie de circulation »

La Cour retient dans cette affaire que l’automobiliste à l’origine de l’accident n’a pas adapté sa vitesse en conséquence d’une condition de circulation dégradée due à des conditions climatiques défavorables :

Il en déduit que M. M… n’a pas adapté sa vitesse aux conditions de circulation, au regard notamment de ce que la surface de la route était mouillée et que, lorsqu’il a tenté de freiner, il n’a pas su maîtriser son véhicule, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article R. 413-7 du code de la route.

Pour rejeter le pourvoir, la Cour de cassation se fonde donc sur cet élément et vient confirmer l’analyse menée par la Cour d’Appel avant elle :

[…] que M. M…, qui n’avait pas adapté sa vitesse aux conditions de circulation, avait commis une faute, à l’origine de son dommage, dont elle a souverainement estimé qu’elle excluait tout droit à indemnisation.

La solution de principe est donc la suivante : « En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 2005, la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet d’exclure ou de réduire l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».