C'est Jugé

A l’heure où la question d’une alimentation plus saine devient centrale, et où choisir un mode de consommation plus respectueux de l’environnement prend de l’ampleur chez les Français, de nouvelles mesures viennent renforcer notre besoin de se sentir plus proche de la nature.

Vente : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt rendu le 10 octobre 2018 qu’à partir du moment où le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a effectivement droit à sa commission et ce, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. La […]

Travail : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 04 juillet 2018 qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : « le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans […]

#Sous-location : Un locataire désirant sous-louer son logement plusieurs jours par an sur une plateforme telle Airbnb s’expose à de lourdes sanctions. En effet dans son jugement du 24 octobre 2018 le tribunal d’instance de Paris a condamné une locataire peu scrupuleuse à la résiliation de son contrat de bail, au paiement d’une indemnité mensuelle […]