C'est Jugé

La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 12 septembre 2019 qu’un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location.

Est-ce possible d’utiliser un boxe de stationnement – situé en sous-sol – comme lieu de stockage de meubles ? C’est à cette question, relativement simple, qu’a répondu récemment Service-public.fr : « Jusqu’à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit d’autoriser à titre expérimental le stockage d’objets dans des […]

Beaucoup ne se posent pas la question de l’assurance ! En effet, que se passe-t-il en cas d’accident avec un piéton par exemple ? Vous pensez être couvert par votre assurance multirisques habitation ? Et bien détrompez-vous ! Dans la mesure où c’est une trottinette électrique, cet engin est donc considéré comme un véhicule terrestre à moteur ! Par voie de conséquence, il vous faut impérativement être assuré pour ce genre de bien.

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 09 mai 2019, qu’une clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est nulle.

Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l’application d’une règle proportionnelle de garanties par l’assureur lorsque une mission est mal déclarée voire même non déclarée par son assuré.

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l’égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat.

Dans son arrêt du 28 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un mur ancien en pierres, qui avait été détruit à tort par un voisin, doit être non seulement reconstruit, mais il doit l’être à l’identique.

Dans son arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un « salon-salle à manger » constitué d’un espace unique peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes, si certaines conditions sont respectées.

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 16 janvier 2019, valide le licenciement d’un salarié par son employeur, alors que le second s’est appuyé pour la rupture du contrat de travail, sur des fautes commises en dehors du temps de travail du premier.

La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 05 décembre 2018, que des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave, quand bien même l’auteur n’avait pas fait l’objet de sanction disciplinaire au cours de sa carrière.

Dans son arrêt du 07 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux, la filiation juridique existante peut se substituer à la filiation biologique qui de facto s’efface à son profit. La Cour de cassation retient en ces termes que : Que les délais de […]

Dans son arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation estime qu’un employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l’action en justice d’un salarié, ni la mentionner dans la lettre de licenciement. En effet, et selon la Haute juridiction, cela porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie : celle d’agir en justice.