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Dans son arrêt daté du 14/10/2021, la Cour de cassation affirme que les clauses d’exclusions de garantie mentionnées dans un contrat, doivent – pour être valables et applicables – être mentionnées en caractères particulièrement apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré.
L’indemnisation peut être écartée en matière d’accident de la route, lorsque la perte de contrôle du véhicule est la conséquence d’un défaut de maîtrise de celui-ci par son conducteur.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12/11/2020 que même dans les secteurs d’activité où il est d’usage constant d’avoir recours au contrat de mission ou au contrat à durée déterminée, la relation de travail doit rester temporaire. Sans quoi, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences financières que cela implique.
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 08/07/2020, que lorsqu’une personne suspectée d’être le père d’un enfant ne dispose d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation d’une expertise génétique, le juge peut déduire de son refus un indice de sa paternité. Cette affaire intéressante, nous amène à regarder de plus […]
Si un conducteur n’a pas effectué le changement d’adresse de la carte grise auprès des services de l’Etat, celui-ci ne peut contester un PV au motif qu’il n’a pas réceptionné l’amende.
Une personne protégée choisit librement d’entretenir une relation personnelle avec un tiers, qu’il soit parent ou non. En cas de difficulté éventuelle, c’est au juge à intervenir afin de d’éventuellement refuser le maintien des liens dans l’intérêt de la personne protégée.
La Cour de cassation dans son arrêt du 20/05/2020 a rappelé que l’envoi répétitif de SMS menaçants et d’appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée.
La Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2020 a répondu à la question de savoir si le conducteur d’un véhicule pouvait être considéré comme responsable d’un accident de manière indirecte.
Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation estime que la prise d’acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.
La Cour de cassation a décidé dans son arrêt daté du 14 novembre 2019 qu’un acheteur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé par l’agent immobilier que le bien acquis était infesté de la mérule(1), même si celle-ci a été éradiquée. La Haute juridiction estime en effet les éléments suivants : « il appartenait à […]
La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2019 estime que lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise […]
Se connecter sur un réseau social via son ordinateur ou son smartphone est devenu aussi banal que de prendre un café le matin en se levant ! Facebook, Twitter et compagnies sont entrés dans nos foyers il a presque 15 ans, et toute une génération d’adolescents ont toujours côtoyés ces « nouveaux amis ». Bien que leur […]