Location interdite des logements les plus énergivores !

17 mars 2023

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.

Un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.

À compter du 1er janvier 2023 les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur de 450 kWh/m2, ne peuvent plus être proposés à la location.

Pour mémoire, le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, cette mesure ne s’appliquera pas aux contrats en cours avant l’échéance du renouvellement ou de la reconduction tacite (généralement les baux d’habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits). En revanche, la mesure s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat.

En ce qui concerne les logements dont le DPE est vierge, le propriétaire ne peut attester du respect de ce critère. Dans ce cas, son logement sera considéré comme indécent à compter de la première reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023, et seul un nouveau DPE (non vierge) pourra alors permettre de justifier du critère de décence.

Enfin, il ne faut pas oublier que depuis la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août 2022. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et progressivement les contrats en cours, en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.