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Licenciement justifié si vous travaillez pendant un arrêt de travail
25 janvier 2019La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 novembre 2018 estime un licenciement justifié dans le cas où le salarié effectue une activité professionnelle pendant un arrêt maladie, si celle-ci cause un préjudice à l’employeur.
La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :
Mais attendu que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-28513
