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Le harcèlement est aussi condamné dans la sphère familiale
03 août 2020La Cour de cassation dans son arrêt du 20/05/2020 a rappelé que l’envoi répétitif de SMS menaçants et d’appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée.
La solution de principe retenue par la Haute Juridiction est la suivante :
« une immixtion arbitraire dans la vie d’autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu’elle intervienne au sein d’une « sphère familiale » et qu’elle s’accompagne ou non d’une divulgation hors de cette sphère » […]
Casse et annule
La Cour de cassation vient donc casser et annuler le jugement rendu le 12 avril 2019 par le tribunal d’instance de Saint-Etienne qui estimait que « le trouble porté à la tranquillité de M. O… par l’immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil dès lors que ces messages revêtent un « caractère purement privé » sans « divulgation extérieure à la sphère familiale » »
Sources
Article 9 §1 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée."Article 16 du Code civil : "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie."
Article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
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