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Le double usage d’une pièce d’habitation peut-il constituer un deux pièces ?
22 avril 2019Dans son arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un « salon-salle à manger » constitué d’un espace unique peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes, si certaines conditions sont respectées.
La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :
Alors que pour être classée comme habitable pour la détermination de l’occupation d’un logement, une pièce doit avoir un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage, et une superficie supérieure à 9 m², sans qu’il existe de limite maximum à cette superficie ; qu’il importe peu qu’une séparation partielle centrale existe ;
Dans l’affaire qui était présentée à elle, la Cour de cassation estime que :
[…] qu’ayant relevé que le salon-séjour comportait une séparation centrale partiellement ouverte et que le rapport d’expertise faisait état de deux pièces de 16 et 14 m², d’une hauteur sous plafond de 2,50 mètres et pourvues chacune d’ouvertures et d’un radiateur propres, la cour d’appel en a souverainement déduit que ce salon-séjour formait deux pièces habitables distinctes.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409
