Fraude au virement bancaire : la banque n’est pas responsable

14 février 2025

Lorsqu’un virement bancaire est détourné à cause d’une escroquerie, la question de la responsabilité de la banque se pose. Une récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur ce sujet.

Le contexte de l’affaire

Un couple souhaitait acheter un véhicule et a effectué deux virements bancaires au vendeur. Pour cela, ils ont transmis l’IBAN (le numéro de compte bancaire) fourni par celui-ci. Mais quelques jours plus tard, ils découvrent que le vendeur n’a jamais reçu l’argent.

Pourquoi ? Parce qu’un escroc avait piraté la messagerie du vendeur et modifié l’IBAN dans l’échange d’e-mails. Résultat : les fonds ont été envoyés sur un compte frauduleux.

Arrêt de la cour d’appel

Le couple demande alors à sa banque de leur rembourser l’argent détourné. Face au refus de l’établissement, ils décident de porter l’affaire en justice, estimant que la banque aurait dû vérifier l’authenticité du bénéficiaire avant d’exécuter le virement.

La cour d’appel leur donne raison en affirmant que la banque a manqué à son obligation de vigilance. Selon elle, avant d’exécuter l’opération, la banque aurait dû détecter des anomalies, notamment l’absence de lien évident entre l’IBAN et le bénéficiaire attendu.

Solution de la Cour de cassation

La banque conteste cette décision devant la Cour de cassation, qui lui donne raison dans un arrêt du 15 janvier 2025.

La Cour rappelle que, selon le Code monétaire et financier (article L. 133-21), la banque n’est responsable d’une erreur de virement que si elle ne respecte pas les instructions données par son client. Or, dans ce cas précis, la banque a bien exécuté le virement conformément à l’IBAN fourni par le couple. Elle ne pouvait donc pas être tenue responsable, même si l’IBAN avait été falsifié en amont par un fraudeur.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision de la Cour de cassation clarifie un point clé : la banque n’est pas responsable si elle exécute un virement en respectant l’IBAN fourni par le client, même si ce dernier a été victime d’une fraude.

Conseil aux particuliers et aux entreprises :

• Soyez extrêmement vigilants lorsque vous effectuez un virement, surtout si vous recevez un IBAN par e-mail.
• Vérifiez systématiquement auprès du bénéficiaire (par téléphone, par exemple) que les coordonnées bancaires sont correctes.
• En cas de doute, demandez à votre banque s’il est possible de sécuriser davantage vos transactions.

Cette affaire souligne l’importance de la prudence face aux fraudes en ligne et rappelle que la responsabilité des erreurs de virement repose principalement sur l’émetteur du paiement.