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Dès que le compromis est signé, la commission de l’agence est due !
03 novembre 2018Vente : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt rendu le 10 octobre 2018 qu’à partir du moment où le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a effectivement droit à sa commission et ce, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite.
La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : « l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article précité subordonne la rémunération de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique ; que cet acte peut être une promesse synallagmatique de vente constitutive d’un accord définitif sur la vente, en quel cas le refus ultérieur de l’acquéreur de réitérer la vente en la forme authentique ne peut avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ».
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-21044
