){kind=logo}
La Cour de cassation a récemment statué sur la responsabilité d’un vendeur professionnel concernant le kilométrage incertain d’un véhicule d’occasion. 1. Contexte Un acheteur acquiert un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de d’une société (le vendeur), qui avait certifié le kilométrage après sa propre expertise. Un an plus tard, lors de réparations, il a été découvert […]
Dans cette affaire, la Cour de cassation a clarifié la responsabilité des particuliers ayant réalisé eux-mêmes des travaux sur un bien immobilier qu’ils vendent par la suite. En 2015, des acheteurs acquièrent une maison individuelle. L’année suivante, en 2016, ils découvrent des fissures inquiétantes sur un mur séparant leur propriété de la parcelle voisine, après […]
Lorsqu’un virement bancaire est détourné à cause d’une escroquerie, la question de la responsabilité de la banque se pose. Une récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur ce sujet. Le contexte de l’affaire Un couple souhaitait acheter un véhicule et a effectué deux virements bancaires au vendeur. Pour cela, ils […]
Le 26 novembre 2024, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision importante concernant le harcèlement sexuel en milieu professionnel. Elle a reconnu qu’une salariée pouvait être victime de ce qu’on appelle un « harcèlement sexuel d’ambiance », même si elle n’était pas directement ciblée par des propos ou des comportements déplacés. Qu’est-ce que le harcèlement […]
Le choix du prénom est une étape importante pour les parents, mais que se passe-t-il s’ils souhaitent le modifier après la naissance ? Est-il possible de changer officiellement le prénom de son enfant à l’état civil ? Une affaire récente a apporté des précisions sur cette question. 1. Un cadre juridique strict En France, toute […]
Dans son arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation indique qu’un employeur qui ne prend pas les mesures claires et nécessaires pour protéger ses salariés d’un danger auquel ils peuvent être confrontés, commet ainsi une faute inexcusable. 1) Contexte Un salarié est victime d’un accident du travail : il chute d’une échelle en […]
Lorsqu’un employeur propose un reclassement à un salarié, cette offre doit être suffisamment précise. Si elle ne l’est pas, le salarié peut la refuser sans que cela justifie un licenciement. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié le 23 octobre 2024.
Dans son arrêt rendu le 1er février 2023, la Cour de cassation a estimé que la rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il n’est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l’état de santé du salarié ou conduit à une nouvelle prolongation de son […]
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le diagnostic […]
La loi du 28 février 2023, publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, vient créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Dans son arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de cassation vient rappeler le principe de la liberté d’expression et d’opinion dont jouit chaque salarié au sein et en dehors de l’entreprise. Nul ne peut être licencié en cas de refus d’adhérer à certaines valeurs de l’entreprise. En l’espèce, un Directeur d’une société a […]
À partir du 16 mars 2022, une nouvelle étape s’ouvre (enfin) pour les hommes ayant des relations homosexuelles et souhaitant donner leur sang ; ils ne devront plus respecter une période d’abstinence. Un arrêté publié au Journal officiel du 13 janvier 2022 supprime toute référence au genre des partenaires sexuels dans la sélection des candidats […]