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Dans son arrêt rendu le 1er février 2023, la Cour de cassation a estimé que la rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il n’est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l’état de santé du salarié ou conduit à une nouvelle prolongation de son […]
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le diagnostic […]
La loi du 28 février 2023, publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, vient créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Dans son arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de cassation vient rappeler le principe de la liberté d’expression et d’opinion dont jouit chaque salarié au sein et en dehors de l’entreprise. Nul ne peut être licencié en cas de refus d’adhérer à certaines valeurs de l’entreprise. En l’espèce, un Directeur d’une société a […]
À partir du 16 mars 2022, une nouvelle étape s’ouvre (enfin) pour les hommes ayant des relations homosexuelles et souhaitant donner leur sang ; ils ne devront plus respecter une période d’abstinence. Un arrêté publié au Journal officiel du 13 janvier 2022 supprime toute référence au genre des partenaires sexuels dans la sélection des candidats […]
Dans son arrêt daté du 14/10/2021, la Cour de cassation affirme que les clauses d’exclusions de garantie mentionnées dans un contrat, doivent – pour être valables et applicables – être mentionnées en caractères particulièrement apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré.
L’indemnisation peut être écartée en matière d’accident de la route, lorsque la perte de contrôle du véhicule est la conséquence d’un défaut de maîtrise de celui-ci par son conducteur.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12/11/2020 que même dans les secteurs d’activité où il est d’usage constant d’avoir recours au contrat de mission ou au contrat à durée déterminée, la relation de travail doit rester temporaire. Sans quoi, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences financières que cela implique.
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 08/07/2020, que lorsqu’une personne suspectée d’être le père d’un enfant ne dispose d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation d’une expertise génétique, le juge peut déduire de son refus un indice de sa paternité. Cette affaire intéressante, nous amène à regarder de plus […]
Si un conducteur n’a pas effectué le changement d’adresse de la carte grise auprès des services de l’Etat, celui-ci ne peut contester un PV au motif qu’il n’a pas réceptionné l’amende.
Une personne protégée choisit librement d’entretenir une relation personnelle avec un tiers, qu’il soit parent ou non. En cas de difficulté éventuelle, c’est au juge à intervenir afin de d’éventuellement refuser le maintien des liens dans l’intérêt de la personne protégée.
La Cour de cassation dans son arrêt du 20/05/2020 a rappelé que l’envoi répétitif de SMS menaçants et d’appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée.