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Définition du Service public
Le service public désigne la personne publique ou privée qui gère une activité d’intérêt général. René Chapus synthétisait les trois définitions matérielles en « activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ».
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Principes communs
Les principes communs du service public, dits aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l’égalité et la mutabilité.
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Loi pénale dans le temps
Nous commençons avec cet article, l’étude du Droit Pénal. Avant d’y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l’application de la loi pénale dans le temps, dans l’espace ect…
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Définition de la responsabilité administrative
Au début du XIXe siècle l’Etat était irresponsable ! Depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 la responsabilité de l’Etat peut être engagée mais ne peut être fait sous le visa de l’article 1382 du Code civil.
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Responsabilité pour faute
Lorsqu’on engage la responsabilité de l’administration, il faut lui imputer une faute et l’identifier.
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Responsabilité sans faute
La responsabilité sans faute est la situation dans laquelle la responsabilité de l’administration peut être engagée même en l’absence d’une faute.
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Consentement
Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :
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Capacité
La capacité en droit des contrats peut être définit comme l’aptitude à être titulaire de droits, et à les exercer.
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Cause
La cause peut être définie comme le but de contracter. Qu’est-ce qui a poussé les contractants à former un contrat ? Pourquoi je contracte ?
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Sauvegarde de Justice
Lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, une mesure de protection peut être intentée. En ce sens, la sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire mais rapide, dans l’attente de la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle, plus […]
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Curatelle
La curatelle est un régime dans lequel est placé une personne qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile, sans pour autant être hors d’état d’agir elle-même.
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Tutelle
La tutelle est la forme la plus contraignante de protection des personnes incapables. Elle est utilisée pour des personnes qui ont le besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.