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L’exigence de conformité

Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, conforme à celle qui était convenue dans le contrat de vente. En effet, il ne peut pas fournir autre chose que ce que l’acheteur a commandé. Toute clause par laquelle le vendeur se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite.

Consentement

Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :