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Après un divorce, celui qui occupe le logement doit payer une indemnité.
20 décembre 2019La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2019 estime que lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité.
La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :
Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Dans les faits, la Cour de cassation a pu retenir que :
alors 1°/ que selon les constatations et appréciations des juges du fond, par application des articles 2, 3, 7 et 9 du contrat de mariage la maison de […] constituait un bien apporté à la communauté par monsieur V… sur lequel il ne pouvait exercer aucun droit de reprise suite au divorce ; qu’il en résulte que cette maison constituait un bien commun dès la naissance de la communauté excluant un droit à récompense au profit de monsieur V… ; qu’en décidant le contraire au motif que la communauté s’était enrichie de l’apport de cet immeuble propre sans qu’il importe que ledit apport ait pris effet en même temps que la naissance de la communauté, la cour d’appel a violé l’article 1433 du code civil ;
