Le locataire qui sous-loue son logement doit les loyers au propriétaire

27 septembre 2019

La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 12 septembre 2019 qu’un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location.

Cette décision va dans le même sens que la condamnation du locataire qui sous-louait son logement sur AirBnb (rappelez-vous).

La solution retenue par la Haute Juridiction est la suivante :

Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, n°18-20,727 

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