Magistrat

Gardien des libertés publiques, le magistrat assume un rôle de décideur intervenant dans la solution des conflits entre les personnes dans le maintien de la paix civile lorsqu’elle est troublée par des infractions, mais également dans la protection de certaines personnes particulièrement vulnérables.

Les tribunaux jugent chaque année deux millions d’affaires en matière civile et dix millions en pénale.

Depuis sa création en 1958, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) a formé plus de 5 000 magistrats (sur 6 500 en fonction) et forme chaque année environ 180 futurs magistrats (197 pour l’année 2001).

DESCRIPTION DE LA FORMATION

Lorsque l’on parle de magistrature, il faut dissocier celle dite « du Parquet » ou « magistrature debout » (le Ministère Public) et celle dite « du Siège » ou « magistrature assise » (les Juges au sens que l’on entend de manière courante).

Concernant la rémunération, elle varie en fonction de l’indice du magistrat de 1 404,51 euros nets en début de carrière à 4 713,49 euros nets en fin de carrière.

Les magistrats du Siège

Les magistrats du Siège sont les juges qui rendent les décisions de justice. Suivant le juridiction où ils exercent leurs prérogatives, ces décisions prennent le nom d’ordonnance, de jugement ou d’arrêt. Il existe différents juges du siège qui en fonction du domaine dans lequel ils exercent leur spécialité ont un nom différent. Les juges du Siège sont répartis en deux branches. D’une part ceux qui tranchent les litiges entre les particuliers, on dit alors qu’ils sont « juges au civil » et d’autre part ceux qui s’occupent de réparer les dommages causés suite à une infraction; ce sont les « juges au pénal ». Tous ces juges sont regroupés soit autour d’un Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance ou d’une Cour d’Appel qui comporte en son sein es deux volets que recouvre la magistrature du Siège.

Les magistrats du Parquet

Comme nous l’avons vu précédemment, il s’agit de ce que l’on appelle le Ministère Public. Au TGI on parle du Procureur de la République ou d’un de ses substituts, pour un juge exerçant auprès d’une Cour d’Appel ou près de la Cour de cassation on emploie les termes de Procureur Général assisté de ses substituts ou des Avocats Généraux.

Ils ont vacation à représenter la Société auprès de la juridiction où ils exercent leurs compétences. Cela recouvre donc la défense de l’intérêt public et la décision quant à l’opportunité de poursuivre un personne suite à une infraction. Pour ce faire, ils bénéficient d’un pouvoir de direction sur les services de police et de gendarmerie lors des enquêtes judiciaires. Les magistrats du Parquet, à l’inverse de ceux du Siège, sont soumis à un pouvoir hiérarchique qui a à sa tête le ministre de la Justice : Le Garde des Sceaux.

CONDITION D’ACCÈS À LA PROFESSION

Concernant le niveau requis pour se présenter au concours, les candidats doivent être comme pour tout concours de la fonction publique de nationalité française et être en règle vis-à-vis des obligations militaires, c’est à dire avoir été recensé et avoir effectué sa Journée d’Appel Préparatoire à la Défense (JAPD). Ils doivent en outre être titulaire d’un master 1 ou d’un diplôme équivalent (institut d’étude politique) ou encore justifier de la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.

La candidat doit déposer son inscription auprès du procureur de la République du TGI du lieu de sa résidence après avoir rempli le dossier délivré par ce magistrat. Cette inscription doit être réalisée durant le premier semestre de chaque année.
En outre, il existe des possibilités de concours internes ou externes réservées à des personnes justifiant de la qualité de fonctionnaire, agent d’État, ou justifiant d’une activité professionnelle juridique supérieure à huit années…

Le concours de l’ENM

Il existe trois types de concours à l’ENM, soit trois types de recrutements.

• Premier concours : il faut être titulaire d’une formation au moins égale à quatre années d’études après le BAC ou d’un diplôme délivré par un IEP, ou encore être ancien élève d’une école normale supérieure. Attention, il faut être âgé de moins de 31 ans.
• Second concours : il faut avoir la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière et de justifier de quatre années de services publics. La limite d’âge pour se présenter à ce deuxième concours est fixée à 46 ans et 5 mois.
• Troisième concours : il faut justifier durant huit années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. Il faut être âgé de 40 ans au plus au premier janvier de l’année du concours (sauf dispositions relatives au recul de la limite d’âge).

Période d’inscription et calendrier pour les concours

Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, publié au Journal Officiel (JO) fixe chaque année les dates d’ouvertures des épreuves et le nombre de places offertes. Le même arrêté précise la date limite du retrait et du dépôt des dossiers de candidature. Les inscriptions pour les concours doivent être déposées auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de la résidence du candidat, au moyen d’un dossier délivré par ce magistrat, dans le courant du mois de décembre.

Les épreuves d’admissibilité (écrits) se déroulent en juin – début juillet et les épreuves d’admission (oraux, épreuves physiques, épreuves de langues) d’octobre à décembre.

Les résultats des concours sont publiés à la fin de chaque année civile.

Les premier, deuxième et troisième concours comprennent des épreuves d’admissibilité et d’admission. Les trois concours comprennent également une épreuve facultative.
Les épreuves sont de même nature, même durée, avec les mêmes coefficients, à l’exception des deuxième et troisième épreuves d’admissibilité et de la première épreuve d’admission dont la nature est différente pour le troisième concours.

Le concours d’accès à l’ENM comporte quatre épreuves d’admissibilité et sept épreuves d’admission :

Les épreuves d’admissibilité du premier concours d’accès comprennent :

• Une épreuve concernant la connaissance et la compréhension du monde contemporain sous la forme d’une dissertation de cinq heures.
• Une épreuve de droit civil et procédure civile sous la forme d’une dissertation de cinq heures et d’un cas pratique de deux heures.
• Une épreuve de droit pénal et de procédure pénale dont les modalités sont les mêmes que celle de l’épreuve de droit civil.
• Une épreuve d’une durée de deux heures concernant l’organisation de l’Etat, de la Justice, des libertés publiques et le droit public durant laquelle le candidat devra répondre à quatre questions.

Les épreuves d’admission du premier concours d’accès comprennent :

• Une épreuve de cinq heures consistant en la rédaction d’une note à partir d’un dossier documentaire.
• Un oral de langue vivante (Anglais) d’une durée de 30 minutes sur un texte (15 minutes de préparation pour étudier le texte proposé, 15 minutes de présentation et d’exposé aux deux examinateurs).
• Un oral de langue vivante facultative (Allemand, Espagnol, Italien, Arabe littéral) selon les mêmes modalités que celles de l’oral de langue vivante.
• Un oral de 25 minutes (5 minutes de préparation, 10 minutes de présentation sur un sujet tiré au sort et 10 minutes de questions diverses) concernant l’espace juridique et judiciaire européen et le droit international privé.
• Un oral de 25 minutes concernant le droit des entreprises selon les mêmes modalités que l’épreuve précédente.
• Une épreuve de mise en situation d’une durée de 30 minutes sans préparation pendant laquelle le candidat expose ses solution par rapport à un sujet concret, ainsi qu’un entretien de 40 minutes avec le jury. Pendant cet entretien, le candidat devra faire un exposé de 5 minutes précédé de 30 minutes de préparation, les 5 dernières minutes seront consacrées à un échange avec le jury.

LA FORMATION

Le candidat admis à l’ENM aura la qualité d’auditeur de justice et bénéficiera d’une formation de 31 mois et d’une rémunération mensuelle d’environ 1 200 euros.

Organisation

La rentrée a lieu au mois de février. Les auditeurs prêtent serment devant la Cour d’Appel. Ils effectueront un stage d’une semaine leur permettant d’observer les diverses fonctions du magistrat au sein du TGI. S’ensuit un stage de trois mois au sein de diverses institution (juridictions, entreprises, collectivités locales…), leur permettant d’approfondir leurs connaissances et d’élargir leur expérience. De mai à décembre, les auditeurs réintègrent l’école afin de suivre un enseignement ayant pour objet de donner une compréhension globale de l’ensemble des fonctions judiciaires. Les principaux thèmes étudiés sont les suivant : acte de juger, famille, institution judiciaire, économique et sociale, sanction, déviance. L’enseignement portera aussi sur le droit comparé, le droit communautaire… Les méthodes de travail proposées sont multiples (travaux par petits groupes, simulation de cas pratique, dossier…).

Le stage juridictionnel

Un stage de quatorze mois en juridiction permettra à l’auditeur d’exercer pendant cette période sous le contrôle d’un maître de stage, toutes les fonctions susceptibles d’être choisies à la sortie de l’école. Pendant ce stage, l’auditeur n’est plus un simple observateur car il participe aux activités du magistrat maître de stage. Au terme de ce stage, l’auditeur sera assimilé à un avocat stagiaire.

Le perfectionnement fonctionnel

A la suite des épreuves d’un examen de classement, l’auditeur restera un mois au sein de l’école, puis quatre mois en juridiction afin d’être préparé à son premier poste qu’il exercera pendant plusieurs mois en double commande.

Source pour l’aide à la rédaction de l’article

• Le guide des métiers du Droit 2009 – Collection guides UNEDESEP
• www.enm.justice.fr